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RÈGLEMENT OFFICIEL DE LA PROMOTION DU PRIX CASE – GARAGE PARDI 2022

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT D’AUCUNE SORTE N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. CE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, OÙ IL FAIT L’OBJET D’UNE LICENCE OU D’UNE RESTRICTION, AINSI QUE DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, À PORTO RICO ET DES TERRITOIRES DES ÉTATS-UNIS OUTRE-MERS, DES POSSESSIONS, DES INSTALLATIONS DU COMMONWEALTH ET DES INSTALLATIONS MILITAIRES.

Commanditaires : CNH Industrial America LLC, 621 State Street, racine, WI 53402, CNH Industrial Canada, Ltd., 1000 71st Street East, Saskatoon, Saskatchewan, S7K 3S5, Canada, CNH Industrial Capital America LLC, 5729 Washington Avenue, racine, Wisconsin 53406 et CNH Industrial Capital Canada Ltd., 4475 North Service Road, Burlington, ON L7L 4X7.

1. Inscription. La période d’inscription à la « Promotion du prix CASE – Garage Pardi » (la « Promotion ») commencera à 12 h 00 HAC, le 1er juillet 2022 et se poursuivra jusqu’à 23 h 59 HC, le 31 décembre 2022 (« période de Promotion »). Pour participer à cette promotion, les participants doivent remplir un formulaire de participation en visitant le site www.CaseCE.com/GPardi ou en cliquant sur le lien suivant : www.CaseCE.com/Pardi. Limité à une participation par personne (« Participant ») pour les trois (3) périodes de prix suivantes : Du 1er juillet 2022 au 31 août 2022; du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022; du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022; les participations en double pendant une période de prix par un participant seront annulées et peuvent empêcher le participant de gagner un prix dans le cadre de cette promotion. La preuve de participation ne sera pas considérée comme une preuve de réception par les Commanditaires. Toute forme de participation autre que celles décrites dans le présent document est nulle, et toute participation incomplète ou non conforme sera disqualifiée. En soumettant un formulaire de participation, chaque participant certifie qu’il a examiné une copie du règlement officiel, qu’il a lu et compris le règlement avant de le soumettre et qu’il accepte de se conformer à toutes les règles de la Promotion. Tous les participants en ligne doivent disposer d’une adresse courriel valide. En cas de litige concernant une participation en ligne, les participations seront considérées comme ayant été effectuées par le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel soumise au moment de la participation, à condition que cette personne satisfasse aux conditions d’admissibilité du présent règlement. « Titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à qui une adresse courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services ou toute autre organisation en ligne chargée d’attribuer des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel soumise. Les participants qui soumettent une participation à une proposition potentiellement gagnante peuvent être invités à fournir aux Commanditaires la preuve qu’ils sont le titulaire autorisé du compte pour cette participation gagnante. Les Commanditaires se réservent le droit d’annuler toutes les inscriptions en ligne effectuées par une méthode robotique, automatique, mécanique, programmée ou similaire de duplication des inscriptions et de disqualifier toute personne utilisant une telle méthode. Les inscriptions sont la propriété des Commanditaires et ne seront pas retournées.

2. Admissibilité. Tous les participants à la Promotion doivent être des résidents légaux des cinquante (50) états des États-Unis ou de D.C. (à l’exclusion de Porto Rico et des territoires des États-Unis outre-mer, des possessions, des installations du Commonwealth et des installations militaires) ou du Canada (à l’exclusion du Québec) et être âgés de dix-neuf (19) ans ou plus au moment de la participation, et sur demande des Commanditaires, doivent fournir une pièce d’identité valide attestant de l’âge avant de réclamer les prix. La décision de savoir si un participant remplit les conditions d’admissibilité est à la seule discrétion des Commanditaires. Les employés des Commanditaires, de leurs filiales, de leurs sociétés affiliées et de leurs concessionnaires agréés, ainsi que les membres de la famille immédiate des entités susmentionnées (conjoint et parents, frères et sœurs et enfants, et chacun de leurs conjoints, quel que soit leur lieu de résidence) et les personnes vivant dans le foyer de chacune de ces personnes, qu’elles soient apparentées ou non, ne sont PAS admissibles à cette Promotion. Cette Promotion est soumise à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. L’inscription doit être remplie dans son intégralité pour être admissible à gagner.

3. Sélection des gagnants et chances de gagner. Un (1) gagnant par période de prix sera sélectionné au hasard par les Commanditaires pour gagner le prix au cours de trois (3) périodes de prix. Le gagnant de chaque période de prix sera tiré au sort parmi toutes les inscriptions admissibles après la fin de chaque période de prix. Les tirages de la période des prix promotionnels auront lieu le 15 septembre 2022, le 15 novembre 2022 et le 15 janvier 2023 ou après.

Les chances de gagner chacun des trois (3) prix dépendent du nombre total de participations admissibles à la Promotion pendant la ou les périodes d’inscription aux prix promotionnels. Si un gagnant est un résident du Canada, il sera contacté par téléphone et devra répondre correctement à une question d’habileté mathématique chronométrée afin d’être déclaré gagnant de ce prix. Si un gagnant ne peut être joint lors de la première tentative d’appel, quatre (4) tentatives au total seront faites pour contacter le gagnant par téléphone. Lors de la quatrième et dernière tentative de contact, le gagnant aura trois (3) jours pour répondre au message des Commanditaires. Après la dernière tentative, et si aucune réponse n’est reçue à l’heure spécifiée dans le message adressé au gagnant, un autre gagnant sera sélectionné et contacté, et le gagnant original perdra son prix.

4. Grand prix et restrictions. Il y a trois (3) grands prix au total; un (1) Grand prix par période de validité du prix. Chaque Grand prix comprend un (1) coffre à outils de marque CASE, un (1) gril de marque CASE et un (1) mini-réfrigérateur de marque CASE. La valeur au détail approximative combinée de tous les grands prix pour toutes les périodes de prix, à la date de publication de ces règles officielles, est de 5 907 $. Les gagnants seront soumis à une vérification, y compris la vérification de leur âge. Les Grands prix ne sont pas transférables. Aucune substitution de prix ni aucun équivalent en espèces n’est autorisé, sauf à la seule discrétion des Commanditaires. Si un Grand prix ne peut être attribué pour une raison quelconque, les Commanditaires se réservent le droit d’attribuer un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les taxes fédérales, provinciales ou locales et tous les frais d’enregistrement, de licence et/ou les coûts liés à l’acceptation et/ou à l’utilisation du prix sont de la responsabilité exclusive de chaque gagnant. Si un résident des États-Unis, les gagnants peuvent recevoir un formulaire IRS 1099 pour les prix supérieurs à 600 $ ou un formulaire équivalent pour les gagnants résidant au Canada.

5. Réclamation de prix. Les gagnants du Grand prix seront avisés par courriel figurant sur leur formulaire de participation. Chaque gagnant du Grand prix devra signer et renvoyer un affidavit (ou une déclaration) notarié d’admissibilité et de décharge de responsabilité/de publicité, dans les quatorze (14) jours suivant la notification initiale. Le non-respect de cette obligation entraînera l’annulation du Grand prix et la sélection d’un autre gagnant. Les Commanditaires expédieront le Grand prix au destinataire ou à son concessionnaire CASE Construction Equipment le plus proche dans les 4 à 6 semaines suivant la notification du gagnant. Les Commanditaires ne sont pas responsables de tout changement d’adresse postale et/ou de numéro de téléphone des participants. Si le Grand prix est retourné avec la mention « non distribuable », aucun autre prix ne sera attribué, aucun autre contact ne sera établi par les Commanditaires et le Grand prix sera attribué à un autre gagnant.

6. Utilisation des renseignements recueillis. Les renseignements recueillis auprès de tous les participants, y compris les gagnants du Grand prix, peuvent être utilisés par les Commanditaires et leurs sociétés affiliées pour gérer la Promotion et à des fins de marketing futur, y compris à des fins de marketing électronique, et peuvent être partagés avec les concessionnaires agréés des Commanditaires à des fins de marketing, mais ne seront pas vendus à toute autre personne ou entité. Les établissements des concessionnaires agréés par les Commanditaires pour cette Promotion sont disponibles à l’adresse www.casece.com. Les participants consentent à l’utilisation de leurs renseignements personnels en participant à la Promotion. Les participants qui s’inscrivent reconnaissent avoir été informés de leur choix de recevoir ou de refuser des communications marketing électroniques futures et avoir enregistré leur décision sur le formulaire fourni par les Commanditaires. Les résidents canadiens peuvent retirer leur consentement à recevoir des communications de marketing électronique à tout moment en suivant l’option de désabonnement du message électronique.

7. Conditions supplémentaires. Sous réserve des lois et règlements applicables, les Commanditaires conservent l’entière discrétion de modifier ou d’annuler cette Promotion en tout ou en partie et de modifier les règles d’admissibilité à tout moment, sans avis préalable et sans le consentement de toute personne ou participant à la Promotion. Les Commanditaires conservent la discrétion exclusive et absolue de résoudre toutes les questions concernant l’administration, l’interprétation et l’application de cette Promotion, y compris, mais sans s’y limiter, l’interprétation du règlement officiel, y compris les termes contestés ou douteux, et la détermination de l’admissibilité de tout participant à participer à cette Promotion ou de l’admissibilité de tout participant à recevoir un prix. La décision des Commanditaires sera définitive et contraignante pour toutes les personnes. Comme condition de participation à la Promotion, les participants : a) acceptent que le présent règlement officiel et les décisions des Commanditaires soient définitifs et contraignants à tous égards, b) acceptent que tous les problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement officiel, les droits et obligations des participants ou les droits et obligations des Commanditaires dans le cadre de la promotion, soient régis par les lois de l’État du Wisconsin et interprétés conformément à celles-ci, sans tenir compte du choix de la loi ou des règles de conflit de lois, c) acceptent la juridiction et le lieu des tribunaux fédéraux, c) consentent à la juridiction et à la compétence des tribunaux fédéraux, étatiques et locaux situés à Racine, Wisconsin, et d) libèrent, déchargent, indemnisent et dégagent de toute responsabilité les Commanditaires, leurs sociétés mères, agences, sociétés affiliées et filiales, ainsi que les dirigeants, directeurs, agents, employés et détaillants de chacune des entités susmentionnées, de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou blessure de quelque nature que ce soit découlant de la participation du participant à la promotion et/ou de l’acceptation, de la possession ou de l’utilisation du Grand prix attribué ou de la participation aux activités liées au prix. En acceptant le Grand prix, chaque gagnant d’un Grand prix donne l’autorisation (et accepte de confirmer cette autorisation par écrit si on le lui demande) aux Commanditaires et à ceux qui agissent sous l’autorité des Commanditaires d’utiliser le nom, les photos/portraits/apparences et/ou les voix du gagnant d’un Grand prix à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles dans le commerce et dans tous les médias du monde entier sans limitation territoriale ou temporelle ni compensation supplémentaire. Le gagnant d’un Grand prix doit se conformer entièrement au présent règlement officiel afin de recevoir le Grand prix. En acceptant le Grand prix, chaque gagnant d’un Grand prix reconnaît en outre que les Commanditaires et leurs agents, leurs sociétés mères, affiliées et filiales respectives, ainsi que les dirigeants, directeurs, agences, agents et employés de chacune des entités susmentionnées, n’ont pas fait, et ne sont en aucun cas responsables ou redevables de toute garantie, représentation ou caution, expresse ou implicite, en fait ou en droit, relative à ce prix, y compris, mais sans s’y limiter, sa qualité, son état ou son adéquation à un usage particulier. Les Commanditaires ne sont pas responsables des erreurs d’impression ou de typographie dans tout matériel lié à la Promotion, ni des inscriptions volées, perdues, en retard, mal acheminées, endommagées, incomplètes ou illisibles. Le participant reconnaît et accepte que toute réclamation, tout jugement et toute récompense seront limités aux frais réels encourus, à l’exclusion des honoraires d’avocat et des frais de justice, et qu’en aucun cas le participant ne sera autorisé à obtenir une récompense pour des dommages punitifs, accessoires, consécutifs ou autres, et le participant renonce par la présente à tout droit de réclamer de tels dommages. En outre, le participant accepte que toutes les causes d’action découlant de ou liées à cette promotion, ou à tout prix attribué, soient résolues individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif.

8. Limitation de responsabilité Les Commanditaires ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit i) des inscriptions perdues, tardives, incomplètes, illisibles, endommagées, déformées, détruites, supprimées ou mal adressées, ou des inscriptions non reçues par les Commanditaires pour quelque raison que ce soit; ii) de tout problème ou dysfonctionnement technique, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans les opérations ou la transmission, panne de communication ou erreur humaine pouvant survenir dans la transmission, la réception ou le traitement des inscriptions, ou de la destruction ou de l’altération des inscriptions; iii) la défaillance ou l’indisponibilité du matériel, du réseau, des logiciels ou des transmissions téléphoniques, les dommages causés à l’ordinateur des participants ou de toute autre personne et/ou à son contenu, ou les causes indépendantes de la volonté des Commanditaires qui compromettent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de cette promotion; ou iv) toute participation soumise d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par le présent règlement. Toutes les participations incomplètes ou non conformes seront disqualifiées. Les Commanditaires se réservent le droit d’annuler toute inscription effectuée par une méthode robotique, automatique, mécanique, programmée ou similaire de duplication d’inscription et de disqualifier tout participant utilisant une telle méthode. Si, pour quelque raison que ce soit, cette Promotion ne peut être exécutée comme prévu, pour des raisons incluant, sans s’y limiter, une infection par un virus informatique, des bogues, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, une défaillance des lignes de communication, un dysfonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, des systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs, équipement informatique, logiciel, ou toute autre cause indépendante de la volonté des Commanditaires qui corrompt ou affecte la sécurité, l’administration, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de cette Promotion, ou si cette Promotion est compromise ou corrompue de quelque manière que ce soit, les Commanditaires se réservent le droit de mettre fin à la Promotion à leur seule discrétion. Si la Promotion prend fin avant la date de fin prévue, les Commanditaires se réservent le droit de sélectionner le gagnant par tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles et non suspectes reçues à la date de fin. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UNE MACHINE OU D’ALTÉRER OU DE CORROMPRE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PROMOTION OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE LA PROMOTION PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. LES COMMANDITAIRES SE RÉSERVENT LE DROIT DE DISQUALIFIER, DE POURSUIVRE ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À TOUTE PERSONNE TENTANT D’ADOPTER UNE TELLE CONDUITE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Les participants ne peuvent pas utiliser de dispositif ou d’artifice pour s’inscrire plusieurs fois par jour ou en tant que participants multiples. Tout participant qui tente de s’inscrire sous plusieurs identités ou qui utilise tout dispositif ou artifice pour s’inscrire plusieurs fois par jour peut être disqualifié et peut renoncer à tout prix, à la discrétion des Commanditaires.

9. Copie du règlement officiel / identification du gagnant. Pour obtenir une copie du présent règlement officiel ou pour connaître le nom du gagnant du Grand prix, visitez le site www.CaseCE.com/GPardiRules ou envoyez une enveloppe préadressée avant le 20 janvier 2023 à : CNH Industrial America LLC, CASE Construction Equipment Marketing, 621 State Street, Racine, WI 53402. Les résidents canadiens peuvent omettre l’affranchissement de retour.

10. Suppression du nom. Si vous souhaitez que votre nom soit retiré de la liste des futurs envois promotionnels, écrivez à CNH Industrial America LLC, CASE Construction Equipment Marketing, 621 State Street, Racine, WI 53402.

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