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CONTRAT D'UTILISATEUR CNH

Ce site Web CNH est mis à la disposition de l'utilisateur ('Utilisateur'), sous réserve d'acceptation des clauses, conditions et avis, contenus dans les présentes, sans aucune modification. CNH peut modifier le contenu ou format de ce site Web ou interrompre le fonctionnement de ce site Web à sa seule discrétion et sans préavis. Votre accès et utilisation du présent site valent acceptation de l'ensemble des présentes clauses et conditions.

Le terme CNH fait référence à l'ensemble des personnes morales contrôlées par CNH Global, N.V.

Utilisation du site Web. L'Utilisateur s'engage à utiliser ce site Web conformément à la législation locale, nationale ou fédérale applicable. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas : 1) modifier, endommager ou détruire sciemment et sans autorisation, le système ou le réseau informatique, les logiciels, le site Web ainsi que les programmes, documents ou données de CNH ou d'un autre utilisateur ; 2) utiliser ce site Web pour mener ou tenter de mener des affaires ou activités interdites par la loi ou pour solliciter l'exécution de telles activités. Toute action de l'Utilisateur entraînant, pour les autres utilisateurs ou pour CNH, un blocage de l'accès à ce site Web sera considérée comme utilisation non autorisée.

Contrôle de l'utilisation. En utilisant ce système, l'Utilisateur accepte expressément un contrôle administratif permanent. L'Utilisateur est par ailleurs avisé que les administrateurs du système peuvent fournir à des représentants officiels de la loi, la preuve d'éventuelles activités illégales identifiées dans le cadre du contrôle précité. En cas de refus de tout contrôle de la part de l'Utilisateur, celui-ci devra quitter immédiatement le site.

Réserves. CNH a fait tout ce qui était en son pouvoir pour offrir les informations les plus claires, les plus exactes et les plus récentes possibles. Néanmoins, il est possible que des erreurs se soient glissées dans les informations affichées. En particulier et sans limitation à quelque section que ce soit du présent Contrat, CNH décline toute responsabilité en ce qui concerne des erreurs involontaires et l'exactitude des nouvelles, informations financières, données ou autres informations pouvant figurer dans les pages Web du site CNH. Les nouvelles, informations financières, données et autres informations présentes sur les serveurs CNH ont été compilées par le personnel CNH à partir de sources diverses et sont sujettes à modification sans que l'Utilisateur en soit préalablement avisé. CNH ne garantit en aucune manière la qualité, le contenu, l'exhaustivité, la convenance, l'exactitude, l'adéquation, l'ordre ou l'opportunité du contenu de ce site Web.

Liens vers des sites Web tiers. Les pages Web CNH peuvent inclure, dès maintenant ou dans le futur, des liens vers des sites Web contrôlés ou gérés par des tiers. Les sites accédés depuis le site Web CNH ne sont pas sous le contrôle de CNH. CNH décline toute responsabilité en ce qui concerne des informations, communications ou documents figurant sur ces sites, ou des liens contenus dans un site lié. Il n'est pas dans l'intention de CNH de recommander ou approuver à travers des liens vers des sites tiers, des entités liées ou des services et/ou produits commercialisés par ces entités, les liens en question étant fournis uniquement à titre de commodité. Chaque site Web tiers possède sa propre politique concernant le choix des informations accessibles au public. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne l'utilisation de liens et de renvois tiers.

Propriété intellectuelle. L'Utilisateur reconnaît que le site Web CNH contient une propriété intellectuelle protégée par marque fédérale et/ou d'état, secret industriel et/ou lois sur les droits d'auteur. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, reproduire et distribuer des copies, ou produire des travaux dérivés d'une partie quelconque de ce site Web, y compris le contenu des présentes, ou à participer à toute autre action susceptible de violer la propriété intellectuelle de CNH.

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Usages interdits. L'UTILISATEUR NE DEVRA EN AUCUN CAS ACCEDER OU TENTER D'ACCEDER AU SYSTEME OU RESEAU INFORMATIQUE DE CNH, OU A UNE PARTIE DE CELUI-CI, A DES FINS VISANT A ESCROQUER D'AUTRES PERSONNES, A COMMETTRE UN VOL OU A ENFREINDRE DES LOIS LOCALES, NATIONALES OU FEDERALES. CNH se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l'utilisation de ce site Web par l'Utilisateur ou à lui interdire l'accès futur au site en cas de violation de celui-ci ou d'utilisation non autorisée ou interdite par l'Utilisateur.

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Absence de relations contractuelles. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'existe, au titre de l'utilisation de ce site Web, aucune relation de quelque nature que ce soit, entre l'utilisateur et CNH ou ses filiales ou employés, y compris et de façon non exhaustive des relations de partenariat, joint-venture, emploi, contrat ou d'agence.

Juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Wisconsin aux États-Unis. L'Utilisateur reconnaît la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux du Wisconsin, Etats-Unis, pour tous litiges résultant de l'utilisation ou liés à l'utilisation de ce site Web. L'utilisation de ce site Web n'est pas autorisée dans les juridictions ne reconnaissant pas toutes les dispositions des présentes clauses et conditions.

L'Utilisateur renonce de manière irrévocable à toute objection qu'il pourrait un jour formuler quant au lieu d'un jugement, d'une procédure ou d'un procès résultant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci, et portés devant un tel tribunal. L'Utilisateur renonce par ailleurs de manière irrévocable à toute réclamation selon laquelle le jugement, la procédure ou le procès en question sont portés devant une juridiction inappropriée, et de plus, renonce irrévocablement au droit d'objecter, dans le cas où la réclamation, le jugement, le procès ou la procédure sont portés devant un tel tribunal, que ledit tribunal n'a pas compétence sur l'Utilisateur.

Droit applicable. L'exécution par CNH du présent Contrat est soumise aux lois et à la procédure juridique existantes, et rien dans les présentes ne constitue une dérogation au droit de CNH de demander ou d'exiger l'application de la loi en ce qui concerne l'utilisation par un tiers de ce site Web, ou des informations fournies à CNH ou collectées par CNH par rapport à ladite utilisation.

Survie. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée non valide ou non exécutoire aux termes de la loi applicable, la disposition non valide ou non exécutoire sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutoire dont l'objet ressemblera fortement à celui de la disposition originale, et le reste du Contrat restera en vigueur.

Contrat intégral. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CNH concernant ce site Web. Ce Contrat remplace toutes communications antérieures ou présentes relatives au site Web, échangées entre l'Utilisateur et CNH par tout moyen d'expression.

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